Conditions générales - CGU - CGV
La définition des engagements
Les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont des documents d’une grande importance dans le cadre d’une relation commerciale ou de l’utilisation d’un service. Les termes de ces conditions générales définissent les engagements de chacun.
Les CGV précisent les termes d’un contrat liant un vendeur à un acheteur, ou le remplacent. Elles sont obligatoires dans le cas de clients particuliers, qui doivent les accepter, et communiquées sur demande dans le cadre d’une relation B2B. De telles conditions peuvent être définies tant dans le commerce traditionnel qu’en ligne, et que ce soit pour des services ou des produits. Elles doivent préciser de nombreux éléments comme la caractéristique du bien ou du service, les conditions de paiement, les garanties légales ou bien encore le droit de rétractation du consommateur.
Pour leur part, les CGU concernent les règles d’utilisation d’un site internet. L’acte d’achat ne rentre pas en jeu. Les CGU indiquent ainsi aux internautes les politiques de confidentialité et de protection des données personnelles suivies par le site. Les CGU permettent d'indiquer aux internautes leurs obligations ou la charte qu’ils s’engagent à respecter en navigant sur le site.
La législation, et particulièrement concernant le commerce en ligne, est complexe et en constante évolution. Faire appel au cabinet Quesnel & Associés permet de répondre à tous vos besoins légaux.