Responsabilité des chefs d'entreprise

Gérer une entreprise n’est pas une activité sans risques pour un dirigeant. Il est responsable, individuellement ou solidairement, envers les tiers ou envers la société des fautes de gestion commises, des infractions aux différentes réglementations et dispositions légales applicables à la société, ainsi qu’aux violations des statuts de la société. Le chef d’entreprise doit non seulement répondre de ses actes mais aussi de ceux de ses employés. Sa responsabilité peut être engagée au civil, et au pénal. Cette responsabilité des chefs d’entreprise s’étend non seulement aux actes réalisés, mais également à ceux qui ont été omis, comme le non-respect de l’obligation d’assurance. Il suffit d’établir une faute du dirigeant, un préjudice et un lien de causalité entre ces éléments pour engager la responsabilité du dirigeant. Il s’expose dès lors à des sanctions professionnelles et patrimoniales comme l’action en responsabilité pour suffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer. 

 

Quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?

 

La responsabilité civile permet de réparer les dommages pour les dommages causés à un tiers. Quant à la responsabilité pénale, l’auteur ou le complice d’une infraction pénale est tenu responsable de ses actes devant la société dans son ensemble. Ainsi, le même acte peut engager à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant. 

 

Quelles fautes peuvent mettre en cause sa responsabilité pénale ?

 

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

- la fraude fiscale ;

- le faux et usage de faux en écriture ;

- le détournement de fonds la négligence des règles de sécurité ;

- les infractions douanières ;

- les infractions environnementales ;

- les tromperie sur la qualité du produit vendu.​

 

Protéger les chefs d’entreprises contre les risques de leur fonction

 

Pour se prémunir des principaux risques inhérents à leur fonction, le chef d’entreprise peut prendre préventivement conseil auprès d’un avocat spécialisé. Notre expert aide le dirigeant à identifier les manquements ou les fautes susceptibles d’engager sa responsabilité et lui apporte son assistance pour les corriger. Lorsque le dirigeant est mis en cause et qu’une de procédure pénale engagée contre lui, son avocat assure sa défense afin d’assurer au mieux ses intérêts, et lui éviter de trop lourdes sanctions.​​​